Article (Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics)
Art. 1er. - L'intitulé du paragraphe 1er de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des marchés publics, précédant l'article 178 dudit code, est complété comme suit: « et à l'exception des achats de denrées alimentaires ».