Article (Arrêté du 20 juin 1994 fixant la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement)
Art. 3. - Concernant les appels d'offres sur performances, la commission d'appel d'offres est composée conformément à l'article 99 du code des marchés publics.