Article (Arrêté du 30 mai 1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen)
Art. 1er. - Les examinateurs aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, désignés selon les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, sont rémunérés sous la forme d'une indemnité fixée selon la nature des épreuves.