Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 21. - Le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par les mots: « et des sociétés de géomètres-experts ».