Article (Arrêtés du 7 juillet 1994 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 182 650 137 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.