Article (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 2. - Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes:
- les numéros de voie (Rivoli), dans la rue, de bâtiment et d'étage;
- la situation du foyer fiscal de l'occupant par rapport à l'impôt sur le revenu et le revenu imposable;
- la liste des propriétaires en vue de leur classement par typologie.