Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 97. - I. - Aux articles 33, 54, 114, 150, 248, au deuxième alinéa de l'article 249, aux articles 331 et 333 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots: « de redressement », sont insérés les mots: « ou de liquidation ».
II. - Le dernier alinéa des articles 68 et 241 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: « ou qui bénéficient d'un plan de continuation ».
III. - A l'article 332 de la même loi, après les mots: « du redressement », sont insérés les mots: « ou de la liquidation ».
IV. - A l'article 337 de la même loi, les mots: « Le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots: « Le redressement ou la liquidation judiciaires ».