Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 62. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: « Jugement d'ouverture et période d'observation ».