Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)
Art. 12. - L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 20. - Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion:
« 1o Le rapport de la société de gestion;
« 2o Le ou les rapports du conseil de surveillance;
« 3o Le ou les rapports des commissaires aux comptes;
« 4o Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration;
« 5o S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée: le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
« Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique:
« a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années;
« b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. »