Article (Arrêté du 17 mai 1994 modifiant l'agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1994, l'annexe de l'arrêté d'agrément du 3 février 1993 délivré à la société Septra pour l'exercice de l'activité de régénération physique par unité mobile des fluides diélectriques à base de PCB, dans les conditions fixées par le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, est modifiée.