Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 21. - Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emplois et le développement économique des départements d'outre-mer qui nécessite une desserte aérienne et maritime efficace et au plus juste prix, il est créé,
dans chacun des départements d'outre-mer, une instance paritaire de concertation qui s'intitule: « Conférence paritaire des transports ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE