Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 7. - Le a de l'article 296 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100. »