Article (Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection)
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.