Article (Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Art. 3. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots: « Confédération générale des cadres » sont remplacés par les mots: « Confédération française de l'encadrement - C.G.C. ».
II. - A l'article 3 du même décret, les mots: « Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots: « Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».
III. - A l'article 4 du même décret, les mots: « la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers » sont remplacés par les mots: « la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ».
IV. - A l'article 6 du même décret, les mots: « Fédération nationale des syndicats paysans » sont remplacés par les mots: « Confédération paysanne » et les mots: « Mouvement de défense des exploitations familiales » sont remplacés par les mots: « Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) ».