Article (Arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et science politique et à la licence d'administration publique)
Art. 5. - En ce qui concerne les licences d'administration publique habilitées en application de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé, la date d'effet du présent arrêté est reportée au 1er septembre 1995.