Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-4 du 14 juin 1994 relatif aux projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3)
1. Le conseil émet la réserve suivante
Mise à disposition d'un temps d'antenne à des organismes tiers (art. 52):
Le conseil se prononce pour la suppression de cette disposition qui permet aux programmes de communication institutionnelle d'apparaître à l'intérieur de la grille de programme. La faculté de mettre un temps d'antenne à la disposition d'entreprises, d'associations ou d'organismes du secteur public afin de développer des actions de communication institutionnelle remonte à une époque à laquelle les programmes propres de la chaîne ne connaissaient qu'une diffusion partielle, laissant vacantes de larges plages horaires. La situation est aujourd'hui différente. Malgré l'existence de génériques spécifiques, un risque de confusion existe entre ces programmes et les programmes de la chaîne.