Article (Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé, les mots: « Le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, vice-président, ou son représentant » sont remplacés par les mots: « Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, vice-président, ou son représentant ».