Article (Arrêté du 21 juin 1994 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 21 juin 1994 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 15 382 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.