Article (Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire)
Art. 3. - Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies, aux autorités compétentes des Etats concernés de l'Union européenne et à la commission électorale prévue par l'article 5 de la loi no 76-97 du 31 janvier 1976.