Article (Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire)
Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont les suivantes:
1o Identité: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité;
2o Informations électorales: situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).