Article (Décret n° 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports)
Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision d'ouverture des concours;
2o Recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Péréquation de la notation;
6o Réduction d'ancienneté d'échelon;
7o Avancement d'échelon;
8o Avancement de grade et changement de corps;
9o Mutation;
10o Détachement;
11o Mise en position hors cadres;
12o Mise à disposition;
13o Disponibilité;
14o Mise en position d'« accomplissement du service national »;
15o Congé parental;
16o Cessation progressive d'activité;
17o Congé de longue durée;
18o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée;
19o Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe;
20o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions;
21o Décharge d'activité de service.