Article (Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, peuvent être nommés au choix attaché principal les attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon du grade d'attaché. »