Article (Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 22 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le grade d'attaché de préfecture comporte douze échelons et un échelon de stage. »