Article (Arrêté du 14 juin 1994 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture)
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.