Article (Arrêté du 5 août 1994 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires)
Art. 2. - Au cahier des charges du chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, ajouter après le paragraphe concernant les moulages particuliers aux chaussures orthopédiques le texte suivant:
« Attelle releveur de pied sur moulage.
« Ce sont des attelles releveurs de pied réalisées sur moulage avec ou sans flexion plantaire dans un des matériaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. »