Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 93-1679, 1680, 1681, 1682, 1683 et 1684 du 7 juin 1994)
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1994, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.