Article (Décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion)
Art. 1er. - Le présent décret fixe la nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement de statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés en application de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.