Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 40. - Après le neuvième alinéa de l'article L. 421-1 du même code,
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
« - réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires;
« - avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. »