Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 39. - Après le premier alinéa de l'article L. 353-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation au I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement mentionné au même article est ramené à deux mois. »