Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 16. - I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du b de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: « pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication de la présente loi », sont remplacés par les mots: « jusqu'au 31 juillet 1997 ». II. - Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé: « Avant cette date, le Gouvernement... (Le reste sans changement.) »