Article (Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire)
Art. 7. - Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article 10 du décret susvisé les mots: « ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé ».