Article (Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er n'entreront en application qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de la convention visée à l'article L. 162-6-1 fixant le tarif de la lettre clé KE.