Article (Arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 6. - Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.