Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1994 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent vacataire au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 1994 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent vacataire au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité d'agent vacataire au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole, créé par le décret no 55-666 du 20 mai 1955, et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.