Article (Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 6. - Au troisième alinéa du paragraphe 10 (D, c) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots: « s'il y a eu changement de département » sont supprimés.
Le 4 du troisième alinéa du paragraphe 10 (D, c) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« 4. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. » Il est rajouté au paragraphe 10 (D, C) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un 5, ainsi rédigé:
« 5. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. »