Article (Arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique)
Art. 9. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 2, alinéa m, remplacer la mention: « dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne » par la mention: « dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen ».
II. - A l'article 3, premier alinéa, remplacer la mention: « d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente » par la mention: « d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente ».