Article (Décret no 94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959)
Art. 3. - Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé devient le paragraphe IV.
Les mentions: « paragraphes I et II » y figurant sont remplacées par les mentions: « paragraphes I, II et III ».
Aux articles 15, 16, 19 et 27 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, les termes: « article 5 (I et II) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 » sont remplacés par les termes: « article 5 (I, II et III) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 ».