Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 24. - L'article 41 du même décret est modifié comme suit:
a) Au deuxième alinéa, les mots: « les contrats types doivent être approuvés par le ministre des affaires sociales » sont supprimés;
b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
« Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession. »