Article (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers)
Art. 7. - L'administrateur général peut, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, déléguer sa signature au directeur général pour la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement affectés à l'Ecole nationale d'assurances et retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.