Article (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers)
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes d'enseignement de l'Ecole nationale d'assurances, le règlement des examens et les conditions de la délivrance des diplômes. Elle examine les conditions d'admission des élèves en formation initiale et en formation continue et propose la prévision annuelle des charges et des produits de l'école. Elle est tenue informée de la nomination des professeurs.
Elle nomme le directeur général sur proposition conjointe des organisations d'employeurs et de salariés représentées à la commission technique.
Elle adopte le règlement intérieur qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.