Article (Arrêté du 16 septembre 1994 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux exercices 1993 et 1994)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.