Article (Arrêté du 1er décembre 1994 complétant le chapitre IV du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits inscrits au chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Dans la rubrique 104 B, « B. - Articles de pansements purifiés », au code 104 B 01.2 « Longueur 5 mètres à l'étirage » du code général 104 B 01 « Bandes de crêpe en coton », ajouter, à la suite du code 104 B 01.22 « Largeur 30 cm », le code:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18184
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