Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie)
VII. - Action à l'étranger
Article 16
Sous réserve de rémunérations supplémentaires dues aux ayants droit, la société met gratuitement à la disposition des organismes chargés de la distribution culturelle internationale et de la promotion de la francophonie les droits de diffusion des programmes qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs actions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ces programmes font l'objet d'une cession commerciale dans le pays en cause.