Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie)
Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société T2 S se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.