Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 14. - Le secrétariat de la commission mixte est assuré par la direction générale de l'alimentation, en collaboration avec l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.).