Article (Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé)
Art. 15. - Un procès-verbal des opérations est établi. Il est affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au directeur général ou au directeur de l'établissement.