Article (Décret no 94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants)
A N N E X E
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPETENTES
OUR JUGER LES CRIMES VISES PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17083 a 17085
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