Article (Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences)
Art. 3. - Sont abrogés les arrêtés des 25 juin 1986, 2 novembre 1989, 19 décembre 1990, 15 mars 1991, 13 août 1992, 9 septembre 1992, 4 novembre 1992, 15 décembre 1992 et 1er juin 1993.