Article (Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 3. - Dans le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, sont supprimés les mots: « , et à leurs frais, ».