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Article (Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article (Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 1er. - Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes:
1o Vente de publications;
2o Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E.;
3o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications,
documents ou données mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus;
4o Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion;
5o Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête,
d'étude, d'expertise et de recherche;
6o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.